Conditions générales de vente pour clients professionnels

Conditions générales de vente pour les clients professionnels

1 Définitions et interprétation

Les termes suivants ont, dans le cadre des présentes conditions de livraison, les significations définies ci-après : « OPIS " Opis Technology GmbH, dont le siège social est situé Sierksstr. 30, 01326 Dresde, Allemagne, inscrite au registre du commerce du tribunal d’instance (Amtsgericht) de Dresde sous le numéro HRB 30574 ; « Conditions " les conditions de livraison énoncées dans le présent document ; « Contrat " tout accord entre OPIS et le Client portant sur l’achat et la vente des Marchandises et/ou services ; « Client " l’entité juridique (personne morale ou physique) agissant en tant que professionnel (§ 14 du Code civil allemand, BGB) qui accepte d’acquérir les Marchandises et/ou services d’OPIS selon les présentes Conditions ; « Adresse de livraison " l’adresse à laquelle les Marchandises doivent être livrées et qui doit être identique au siège principal du Client, sauf si une autre adresse a été convenue par écrit ; « Période DOA " (Dead On Arrival) une période de 28 jours à compter de la date de livraison ; « Date de livraison estimée " la date estimée par OPIS à laquelle les Marchandises seront livrées ; « Marchandises " les marchandises qu’OPIS doit livrer au Client aux conditions convenues dans le Contrat.

2 Base de la vente

2.1 Les présentes Conditions s’appliquent à tous les contrats conclus par OPIS portant sur la vente de marchandises et de services. En passant une commande, le Client accepte de contracter avec OPIS selon les présentes Conditions, à l’exclusion de toutes autres conditions du Client.
2.2 Les conditions divergentes du Client ne s’appliquent que si elles sont expressément énoncées dans un document signé par les deux parties.
2.3 Les employés ou agents commerciaux d’OPIS ne sont pas habilités à donner des assurances, sauf confirmation écrite par un gérant d’OPIS. Les accords individuels au sens du § 305b BGB demeurent inchangés.
2.4 Les erreurs d’impression, de saisie ou autres figurant dans les brochures de vente, offres, listes de prix ou autres documents sont sans garantie et sous réserve de rectification.

3 Vente et achat

3.1 Le Client s’engage à acquérir les Marchandises et services, et OPIS s’engage à les livrer ou à les fournir.
3.2 Toute commande du Client est réputée offre d’achat et lie immédiatement le Client ; elle ne lie OPIS qu’après acceptation écrite (y compris par e-mail) par OPIS.
3.3 Le Client garantit l’exhaustivité et l’exactitude des indications de sa commande.
3.4 Un contrat est conclu lorsque OPIS confirme la commande ou livre les Marchandises ou fournit le service, selon l’événement qui survient en premier. Sauf indication contraire, les offres sont valables 30 jours.
3.5 Les commandes ou offres acceptées ne peuvent être annulées qu’avec l’accord écrit d’un gérant d’OPIS et moyennant des frais d’annulation appropriés.

4 Description

4.1 La quantité et la description des Marchandises/services doivent correspondre aux indications de la commande, de la facture pro forma ou de la confirmation de commande.
4.2 Les échantillons, dessins, catalogues et supports publicitaires servent exclusivement à une illustration approximative et ne font pas partie du Contrat (pas de vente à l’essai au sens des §§ 454 s. BGB).

5 Livraison

5.1 OPIS s’efforce de son mieux de livrer à la Date de livraison estimée ; le délai de livraison ne constitue pas une opération à terme fixe, sauf convention écrite expresse. OPIS se réserve le droit de facturer les frais de livraison.
5.2 OPIS est en droit d’effectuer des livraisons partielles, pour autant qu’elles soient raisonnables pour le Client.
5.3 Le Client assure un accès sûr et toutes les conditions nécessaires à la livraison/à l’exécution de la prestation.
5.4 Le Client doit examiner les Marchandises à la livraison conformément au § 377 du Code de commerce allemand (HGB) et signaler les dommages ou écarts de quantité dans un délai de cinq jours ouvrables ; les vices cachés dans un délai de cinq jours après leur découverte. En l’absence de signalement dans les délais, les Marchandises sont réputées acceptées conformément au § 377 HGB.
5.5 En cas de signalement dans les délais, OPIS est en droit, à son choix, de remplacer ou de réparer ; en cas de deux échecs, le Client peut résoudre le contrat ou réduire le prix.
5.6 OPIS répond des dommages résultant d’un retard de livraison conformément à l’article 8.
5.7 Si le Client n’accepte pas des Marchandises prêtes à être livrées, le risque lui est transféré ; OPIS peut entreposer les Marchandises aux frais du Client.

6 Prix et conditions de paiement

6.1 Le prix indiqué dans la commande, la facture pro forma ou la confirmation de commande est déterminant.
6.2 Si un acompte est prévu, OPIS ne livre qu’après réception intégrale.
6.3 OPIS peut augmenter les prix avant la livraison dans la mesure où cela résulte de hausses de coûts indépendantes de sa volonté (max. 5 % par année civile en cas d’augmentation générale des prix catalogue).
6.4 Les coûts supplémentaires résultant de modifications demandées par le Client ou d’indications insuffisantes sont à la charge du Client.
6.5 Les prix inférieurs à 500 € s’entendent hors transport, emballage et assurance.
6.6 Le prix s’entend hors TVA légale, droits d’importation/d’exportation et droits de douane.
6.7 Sauf convention contraire, les paiements sont exigibles après la livraison ou l’exécution de la prestation.
6.8 Les montants facturés sont payables dans un délai de 30 jours sans déduction ; compensation uniquement avec des créances incontestées ou constatées par une décision passée en force de chose jugée.
6.9 La date de crédit sur le compte bancaire indiqué est déterminante pour la date de paiement.
6.10–6.12 OPIS peut accorder au Client une limite de crédit ou d’achat par chèque et la modifier ou la supprimer à sa discrétion ; en cas de dépassement, OPIS se réserve le droit de ne libérer la marchandise qu’après réception du paiement.
6.13 Les paiements sont imputés sur les factures ouvertes à la discrétion d’OPIS.
6.14 En cas de retard de paiement, OPIS est en droit de facturer des intérêts de retard légaux, de réclamer les frais de recouvrement et de prendre les autres mesures prévues au présent article.
6.15 OPIS peut percevoir un supplément sur les transactions par carte de crédit conformément à ses dispositions tarifaires.

7 Garantie légale

7.1 Le délai de garantie des Marchandises est de 24 mois à compter de la date de livraison, sous réserve des recours applicables au titre des §§ 445a, 445b, 478 BGB.
7.2 OPIS garantit que les Marchandises sont, lors du transfert des risques, exemptes de vices matériels et de vices juridiques ; sont exclus les défauts résultant de l’usure normale, d’une utilisation inappropriée, de dommages causés par le Client, d’une installation inappropriée, du non-respect des consignes ou d’une modification non autorisée.
7.3 L’article 7.2 ne s’applique pas aux marchandises vendues « sans garantie ", aux cadeaux publicitaires gratuits, aux manquements à l’article 7.7 ou à la déclaration tardive des défauts.
7.4–7.6 En cas de réclamation fondée, le Client renvoie la marchandise à OPIS ; OPIS remplace ou répare gratuitement à sa discrétion. Le Client suit la procédure de retour communiquée.
7.7 Les Marchandises retournées doivent être complètes (avec accessoires, manuels, emballage d’origine) et non marquées, et renvoyées aux frais et risques du Client.
7.8 Si les critères de la présente section ne sont pas remplis, OPIS peut renvoyer la marchandise aux frais du Client et annuler les avoirs déjà accordés.
7.9 Après expiration du délai de garantie, le Client reçoit sur demande un devis de réparation.

8 Responsabilité

8.1 OPIS est responsable sans limitation en cas de faute intentionnelle et de faute lourde. En cas de violation simplement négligente d’obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique de ce type de contrat, au maximum au prix total des Marchandises concernées. Pour le surplus, la responsabilité pour négligence simple est exclue.
8.2 Sous réserve des articles 8.1 et 8.3, OPIS n’est pas responsable des pertes de bénéfices, de recettes, de clientèle (goodwill), des occasions d’affaires manquées, des pertes de données ou d’autres dommages indirects.
8.3 La responsabilité en cas de décès, de dommages corporels, d’atteinte à la santé, de dol, de garanties assumées ainsi que pour les réclamations au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits reste illimitée et ne peut être exclue.

9 Transfert des risques et de la propriété

9.1 Le risque est transféré au Client lors de la livraison.
9.2 La propriété des Marchandises n’est transférée que lorsque toutes les créances d’OPIS issues de la relation d’affaires sont réglées (réserve de propriété étendue).
9.3–9.4 Le Client peut revendre les Marchandises dans le cadre normal de ses affaires et cède dès à présent à OPIS les créances en résultant.
9.5 En cas de comportement contraire au contrat, notamment de retard de paiement, OPIS est en droit, après résolution du contrat, d’exiger la restitution de la marchandise.
9.6–9.10 Tant que la réserve de propriété subsiste, le Client ne peut ni mettre en gage ni céder à titre de garantie la marchandise ; OPIS peut entreposer séparément les Marchandises, les inspecter et les faire récupérer à la fin du contrat.
9.11 Les droits découlant de la présente section demeurent pleinement en vigueur après la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause.

10 Droits de propriété intellectuelle

10.1 Le Client n’est pas autorisé à utiliser les marques ou autres droits de propriété intellectuelle d’OPIS sans accord écrit préalable.
10.2–10.3 Si le Client utilise des marques d’OPIS à la demande de celle-ci à des fins d’emballage ou de marque, OPIS reçoit une licence simple et gratuite sur celles-ci ; OPIS concède au Client un droit d’utilisation simple du logiciel contenu dans les Marchandises, mais aucun droit de décompilation ou d’ingénierie inverse.

11 Résiliation

11.1 OPIS peut résilier le contrat sans préavis en cas de violation du contrat par le Client irrémédiable ou répétée, de demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, de cessation de paiements ou de modification substantielle de la direction ou de l’actionnariat du Client.
11.2 En cas de résiliation, OPIS peut réclamer les Marchandises livrées mais impayées ; le prix devient immédiatement exigible, majoré des intérêts légaux.

12 Force majeure

12.1 OPIS est en droit de reporter les délais de livraison ou de suspendre les contrats lorsque son activité est empêchée par des circonstances indépendantes de sa volonté (guerre, catastrophes naturelles, épidémies, grèves, etc.) ; si l’événement dure sans interruption plus de 90 jours, chacune des parties peut résilier le contrat par écrit.

13 Confidentialité

13.1–13.4 Les deux parties traitent de manière confidentielle les informations confidentielles reçues de l’autre partie et ne les communiquent qu’aux employés directement concernés et tenus à une obligation correspondante ; sont exclues les informations légalement publiques, déjà en la possession de la partie avant le début du contrat ou légalement obtenues de tiers. Cette obligation subsiste après la fin du contrat.

14 Protection des données

14.1 Si une partie traite des données personnelles de l’autre partie ou de son personnel, de ses fournisseurs, clients ou représentants dans le cadre du contrat, elle traite ces données conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG) exclusivement aux fins contractuellement convenues, prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées et ne transfère pas de données personnelles en dehors de l’Espace économique européen sans l’accord écrit préalable de l’autre partie, sauf si des garanties appropriées au sens des art. 44 s. du RGPD existent (par ex. une décision d’adéquation, des clauses contractuelles types de l’UE ou une certification au titre du cadre de protection des données UE-États-Unis).
14.2 Nonobstant l’article 14.1, OPIS est en droit de collecter, conserver et transmettre des informations et données relatives à l’acheteur aux fins du recouvrement de créances ou d’une gestion externalisée des comptes clients.
14.3 De plus amples informations sur le traitement des données personnelles par OPIS figurent dans notre politique de confidentialité. Sur demande, les parties concluent un contrat de sous-traitance conformément à l’art. 28 du RGPD, lorsque la nature du traitement l’exige.

15 Droits des tiers

15.1–15.3 OPIS peut également exécuter ses droits/obligations par l’intermédiaire de sociétés affiliées. Les droits ou recours découlant du contrat appartiennent exclusivement à OPIS et au Client ; les droits des tiers (par ex. droits légaux) demeurent inchangés.

16 Dispositions générales

16.1–16.6 Les recours dont dispose OPIS s’appliquent sans préjudice d’autres droits ; une renonciation doit être expressement déclarée. Si une disposition est invalide, les autres dispositions demeurent inchangées. Les notifications doivent être remises par écrit par courrier avec accusé de réception ou par e-mail et sont réputées reçues deux jours après la remise. Le Client ne peut céder ses droits/obligations sans l’accord écrit d’OPIS ; OPIS peut le faire librement.
16.7 Les renvois à des lois incluent leur modification, refonte ou remplacement.
16.8 Le Client est responsable, à ses propres frais, du respect de toutes les réglementations pertinentes, y compris le droit du contrôle des exportations.
16.9 Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM/CISG) du 11 avril 1980.
16.10 Le lieu d’exécution de la livraison est le lieu d’expédition ; le lieu de paiement est Dresde. Si le Client est commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public, le tribunal compétent est celui de Dresde ; OPIS peut également choisir tout autre tribunal légalement compétent.
16.11 Les dispositions divergentes convenues par écrit prévalent sur les dispositions qui précèdent.

Version : octobre 2026