Conditions générales de vente pour clients professionnels

Conditions générales de vente pour clients professionnels

1 Définitions et interprétation

Dans le cadre des présentes conditions de livraison, les termes ci-après ont la signification suivante : « OPIS » désigne la société Opis Technology GmbH, dont le siège social est sis Sierksstr. 30, 01326 Dresden, immatriculée au registre du commerce (Handelsregister) du tribunal d'instance (Amtsgericht) de Dresde sous le numéro HRB 30574 ; « Conditions » désigne les présentes conditions de livraison telles qu'énoncées dans ce document ; « Contrat » désigne toute convention conclue entre OPIS et le Client portant sur l'achat et la vente des Marchandises et/ou Prestations ; « Client » désigne le sujet de droit (personne morale ou physique) qui accepte d'acquérir les Marchandises et/ou Prestations auprès d'OPIS aux conditions des présentes ; « Adresse de livraison » désigne l'adresse à laquelle la livraison des Marchandises doit être effectuée, laquelle doit correspondre au siège principal du Client, sauf convention écrite prévoyant une autre adresse ; « Délai DOA » (Dead On Arrival) désigne une période de 28 jours à compter de la date de livraison ; « date de livraison estimée » désigne la date à laquelle OPIS estime que les Marchandises seront livrées ; « Marchandises » désigne les marchandises qu'OPIS doit livrer au Client aux conditions convenues dans le Contrat.

2 Fondement de la vente

2.1 Les présentes Conditions s'appliquent à tous les Contrats conclus par OPIS portant sur l'achat de Marchandises et de Prestations. En passant commande, le Client accepte de contracter avec OPIS aux présentes Conditions, à l'exclusion de toute condition contraire émanant du Client.
2.2 Des conditions dérogatoires proposées par le Client ne s'appliquent que si elles sont expressément stipulées dans un document signé par les deux parties.
2.3 Les salariés ou agents commerciaux d'OPIS ne sont pas habilités à donner des garanties ou assurances, sauf confirmation écrite d'un gérant d'OPIS.
2.4 Le Client renonce à toute réclamation fondée sur des déclarations inexactes, sauf en cas de dol.
2.5 Les indications ou recommandations non confirmées par écrit par un gérant d'OPIS sont fournies aux risques et périls du Client.
2.6 Les erreurs d'impression, de rédaction ou autres figurant dans les prospectus commerciaux, offres, listes de prix ou autres documents sont données sans garantie et sous réserve de rectification.

3 Vente et achat

3.1 Le Client s'engage à acquérir les Marchandises et Prestations, et OPIS s'engage à les livrer ou à les fournir.
3.2 Toute commande passée par le Client vaut offre d'achat et engage immédiatement le Client ; elle n'engage OPIS qu'à compter de son acceptation écrite (y compris par courrier électronique).
3.3 Le Client garantit l'exactitude et l'exhaustivité des informations fournies dans sa commande.
3.4 Le Contrat est formé lorsque OPIS confirme la commande ou livre les Marchandises, ou exécute la Prestation, selon l'événement qui survient en premier. Sauf indication contraire, les offres sont valables 30 jours.
3.5 Une commande ou une offre acceptée ne peut être annulée qu'avec l'accord écrit d'un gérant d'OPIS et moyennant des frais d'annulation raisonnables.

4 Description

4.1 La quantité et la description des Marchandises/Prestations doivent correspondre aux mentions figurant dans la commande, la facture pro forma ou la confirmation de commande.
4.2 Les échantillons, dessins, catalogues et documents publicitaires ne servent qu'à donner une représentation approximative et ne font pas partie intégrante du Contrat (à l'exclusion de toute vente à l'essai au sens des §§ 454 et suivants du BGB).

5 Livraison

5.1 OPIS met tout en œuvre pour livrer à la date de livraison estimée ; le délai de livraison ne constitue pas un délai de rigueur, sauf convention écrite expresse contraire. OPIS se réserve le droit de facturer des frais de livraison.
5.2 OPIS est autorisée à effectuer des livraisons partielles, dans la mesure où celles-ci sont raisonnablement acceptables pour le Client.
5.3 Le Client garantit un accès sécurisé et réunit toutes les conditions nécessaires à la livraison ou à l'exécution de la Prestation.
5.4 Sous réserve du point 5.5, la livraison est réputée acceptée même en cas de retard.
5.5 Le Client doit vérifier les Marchandises à leur réception et signaler tout dommage ou écart de quantité dans un délai de cinq jours ouvrés ; les vices cachés doivent être signalés dans les cinq jours suivant leur découverte. À défaut de signalement dans ces délais, les réclamations correspondantes sont exclues.
5.6 En cas de signalement dans les délais, OPIS a le choix, à sa discrétion, entre le remplacement et la réparation ; en cas de double échec, le Client peut résoudre le Contrat ou demander une réduction de prix.
5.7 OPIS n'est pas responsable des dommages directs, indirects ou consécutifs résultant d'un retard de livraison, sauf faute lourde ; sa responsabilité est en tout état de cause plafonnée à 5 % du prix des Marchandises concernées.
5.8 Si le Client n'enlève pas des Marchandises prêtes à être livrées, le risque lui est transféré ; OPIS peut faire stocker les Marchandises aux frais du Client.

6 Prix et modalités de paiement

6.1 Le prix applicable est celui indiqué dans la commande, la facture pro forma ou la confirmation de commande.
6.2 Si un acompte est prévu, OPIS ne livre qu'après réception intégrale de celui-ci.
6.3 OPIS peut augmenter ses prix avant la livraison dans la mesure où cette augmentation résulte de hausses de coûts échappant à son contrôle (5 % maximum par année civile en cas de relèvement général du tarif catalogue).
6.4 Les coûts supplémentaires résultant de modifications demandées par le Client ou d'informations insuffisantes fournies par celui-ci sont à sa charge.
6.5 Les prix inférieurs à 500 € s'entendent hors frais de transport, d'emballage et d'assurance.
6.6 Les prix s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée légale, droits d'importation ou d'exportation et droits de douane.
6.7 Sauf convention contraire, les paiements sont exigibles après la livraison des Marchandises ou l'exécution de la Prestation.
6.8 Les factures sont payables sous 30 jours, sans déduction ; toute compensation n'est admise qu'avec des créances non contestées ou judiciairement constatées.
6.9 La date de paiement retenue est celle de l'inscription en compte sur le compte bancaire indiqué.
6.10 à 6.12 OPIS peut accorder au Client une limite de crédit ou d'encaissement par chèque et la modifier ou la supprimer à sa discrétion ; en cas de dépassement, OPIS se réserve le droit de suspendre la mise à disposition des Marchandises jusqu'au règlement intégral.
6.13 Les paiements sont imputés sur les factures ouvertes selon la libre appréciation d'OPIS.
6.14 En cas de retard de paiement, OPIS est en droit de calculer des intérêts moratoires légaux, de recouvrer les frais de recouvrement engagés et de prendre les autres mesures mentionnées au présent article.
6.15 OPIS peut appliquer une majoration sur les paiements par carte bancaire, conformément à ses conditions tarifaires.

7 Garantie

7.1 La durée de garantie des Marchandises est de 24 mois à compter de la date de livraison, sous réserve des recours en garantie applicables au titre des §§ 478 et suivants du BGB.
7.2 OPIS garantit que les Marchandises, pendant la durée de garantie, sont exemptes de défauts substantiels de matériau et de fabrication ; sont exclus les défauts résultant de l'usure normale, d'une utilisation inappropriée, de dommages causés par le Client, d'une installation défectueuse, du non-respect des instructions ou d'une modification non autorisée.
7.3 Le point 7.2 ne s'applique pas aux marchandises vendues « sans garantie », aux cadeaux publicitaires gratuits, en cas de manquement au point 7.7, ni en cas de signalement tardif du défaut.
7.4 à 7.6 En cas de réclamation fondée, le Client retourne la Marchandise à OPIS ; OPIS procède gratuitement, à sa discrétion, au remplacement ou à la réparation. Le Client suit la procédure de retour qui lui est communiquée.
7.7 Les Marchandises retournées doivent être complètes (avec accessoires, manuels et emballage d'origine), non marquées, et retournées aux frais et aux risques du Client.
7.8 Si les critères du présent article ne sont pas respectés, OPIS peut renvoyer la Marchandise aux frais du Client et annuler tout avoir déjà émis.
7.9 À l'expiration de la durée de garantie, le Client reçoit, sur demande, un devis pour la réparation.

8 Responsabilité

8.1 Sous réserve du point 8.3, la responsabilité totale d'OPIS est limitée au prix total des Marchandises concernées, dès lors qu'aucune obligation essentielle du Contrat n'a été violée ; dans ce dernier cas, OPIS répond des dommages prévisibles et typiques du Contrat.
8.2 OPIS n'est pas responsable de la perte de bénéfices, de la perte de revenus, de l'atteinte à la réputation (goodwill), de la perte d'opportunités commerciales, de la perte de données ou de tout autre dommage indirect.
8.3 Demeure illimitée et impérative la responsabilité en cas de décès, d'atteinte à l'intégrité physique, de dol, de faute lourde, de tromperie intentionnelle, de garanties expressément assumées, ainsi qu'au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz).

9 Transfert des risques et de la propriété

9.1 Le risque est transféré au Client au moment de la livraison.
9.2 La propriété des Marchandises n'est transférée que lorsque toutes les créances d'OPIS résultant de la relation commerciale ont été intégralement réglées (réserve de propriété prolongée).
9.3 à 9.4 Le Client est autorisé à revendre les Marchandises dans le cadre de son activité commerciale normale et cède dès à présent à OPIS les créances en résultant.
9.5 En cas de manquement contractuel du Client, notamment de retard de paiement, OPIS est en droit de reprendre possession des Marchandises et d'accéder aux locaux commerciaux du Client à cette fin.
9.6 à 9.10 Tant que la réserve de propriété subsiste, le Client ne peut ni nantir ni transférer à titre de sûreté les Marchandises ; OPIS peut faire stocker les Marchandises séparément, les faire contrôler et en exiger la restitution à la fin du Contrat.
9.11 Les droits résultant du présent article subsistent intégralement, quelle que soit la cause de la résiliation du Contrat.

10 Droits de propriété intellectuelle

10.1 Le Client n'est pas autorisé, sans accord écrit préalable, à utiliser les marques ou autres droits de propriété intellectuelle d'OPIS.
10.2 à 10.3 Si le Client utilise, à la demande d'OPIS, les marques de celle-ci à des fins d'emballage ou de marque, OPIS lui concède une licence simple et gratuite à cet effet ; OPIS concède au Client un droit d'utilisation simple sur les logiciels intégrés aux Marchandises, à l'exclusion de tout droit de décompilation ou d'ingénierie inverse.

11 Résiliation

11.1 OPIS peut résilier le Contrat sans préavis en cas de manquement contractuel du Client non susceptible d'être réparé ou persistant, en cas de demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, de cessation des paiements, ou en cas de modification substantielle de la direction ou de l'actionnariat du Client.
11.2 En cas de résiliation, OPIS peut exiger la restitution des Marchandises livrées mais non payées ; le prix devient immédiatement exigible, majoré des intérêts légaux.

12 Force majeure

12.1 OPIS est en droit de reporter les délais de livraison ou de suspendre l'exécution des Contrats lorsque son activité est empêchée par des circonstances échappant à son contrôle (guerre, catastrophes naturelles, épidémies, grèves et circonstances similaires) ; si un tel événement se prolonge sans interruption pendant plus de 90 jours, chacune des parties peut résilier le Contrat par écrit.

13 Confidentialité

13.1 à 13.4 Chaque partie traite comme confidentielles les informations confidentielles reçues de l'autre partie et ne les communique qu'aux seuls salariés directement concernés et tenus à une obligation équivalente ; sont exclues les informations licitement rendues publiques, déjà en possession de la partie destinataire avant le début du Contrat, ou licitement obtenues de tiers. Cette obligation subsiste après la fin du Contrat.

14 Protection des données

14.1 Lorsqu'une partie traite des données à caractère personnel de l'autre partie ou de son personnel, de ses fournisseurs, de ses clients ou de ses représentants dans le cadre du Contrat, elle traite ces données conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG), exclusivement aux fins convenues contractuellement, met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, et ne transfère aucune donnée à caractère personnel en dehors de l'Espace économique européen sans l'accord écrit préalable de l'autre partie, sauf si des garanties appropriées au sens des articles 44 et suivants du RGPD sont réunies (par exemple une décision d'adéquation, des clauses contractuelles types de l'UE ou une certification au titre de l'EU-US Data Privacy Framework).
14.2 Sans préjudice du point 14.1, OPIS est en droit de collecter, de conserver et de transmettre des informations et données relatives à l'acheteur aux fins de recouvrement de créances ou de gestion externalisée des comptes clients.
14.3 De plus amples précisions concernant le traitement des données à caractère personnel par OPIS figurent dans notre politique de confidentialité. Sur demande, les parties concluent un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD, dans la mesure où la nature du traitement des données le requiert.

15 Droits des tiers

15.1 à 15.3 OPIS peut exécuter ses droits et obligations également par l'intermédiaire de sociétés qui lui sont liées. Les droits et recours résultant du Contrat sont réservés exclusivement à OPIS et au Client ; les droits des tiers (par exemple les droits légaux) demeurent inchangés.

16 Dispositions générales

16.1 à 16.6 Les recours dont dispose OPIS s'exercent sans préjudice de tout autre droit ; une renonciation doit être expressément déclarée. Si une disposition est frappée de nullité, les autres dispositions demeurent applicables. Les notifications doivent être adressées par écrit, par courrier postal avec accusé de réception ou par courrier électronique, et sont réputées reçues deux jours après leur envoi. Le Client ne peut céder ses droits ou obligations sans l'accord écrit d'OPIS ; OPIS peut le faire librement.
16.7 Les références à des dispositions légales visent également leurs modifications, refontes ou textes qui leur succèdent.
16.8 Le Client est responsable, à ses frais, du respect de l'ensemble des réglementations applicables, y compris en matière de contrôle des exportations.
16.9 Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) du 11 avril 1980.
16.10 Le lieu d'exécution pour la livraison est le lieu d'expédition ; le lieu de paiement est Dresde. Si le Client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, Dresde est le tribunal compétent exclusif ; OPIS peut également saisir tout autre tribunal légalement compétent.
16.11 Toute stipulation contraire convenue par écrit prévaut sur les dispositions qui précèdent.

Mise à jour : septembre 2026